1. Par dérogation aux dispositions de l'article 71 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992), le produit des ventes par l'Etat de titres, de parts ou de droits de sociétés réalisées à l'occasion d'opérations comportant une cession au secteur privé d'une participation au capital social d'une entreprise du secteur public, ainsi que le reversement par l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières (E.R.A.P.), sous toutes ses formes, du produit de cession de titres de la société nationale Elf-Aquitaine par l'E.R.A.P., sont portés, à concurrence de 50 milliards de francs, en recettes du budget général en 1994.
Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 · Article
Article 49
Article périmé, en vigueur du 31 décembre 1993 au 1er septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 93-1352 du 30 décembre 1993
Rattachement
II : ressources affectées.
- Première partie : conditions générales de l'équilibre financier
- Titre Ier : dispositions relatives aux ressources
- II : ressources affectées.
IdentifiantLEGIARTI000006318886
Texte parentLEGITEXT000006069145
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