Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1993.

TexteLoi n° 93-1352 du 30 décembre 1993
Rattachement
2 : Mesures en faveur des ménages
  1. Première partie : conditions générales de l'équilibre financier
  2. Titre Ier : dispositions relatives aux ressources
  3. I : impôts et revenus autorisés
  4. B : mesures fiscales
  5. 2 : Mesures en faveur des ménages
IdentifiantLEGIARTI000006318929
Texte parentLEGITEXT000006069145
Référencearticle 5 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 (version du 31 décembre 1993)Légifrance →

1. La limite de versement mentionnée au premier alinéa du 4 de l'article 200 du code général des impôts est portée à 1 000 F.

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