1. Le dégrèvement accordé à un contribuable, en application de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, ne peut excéder un milliard de francs pour les impositions établies au titre de 1994 et des années suivantes.
Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 · Article
Article 55
Article en vigueur depuis le 31 décembre 1993.
TexteLoi n° 93-1352 du 30 décembre 1993
Rattachement
II : ressources affectées.
- Première partie : conditions générales de l'équilibre financier
- Titre Ier : dispositions relatives aux ressources
- II : ressources affectées.
IdentifiantLEGIARTI000006318888
Texte parentLEGITEXT000006069145
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