1. Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des communautés européennes est évalué, pour l'exercice 1994, à 90,8 milliards de francs.
Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 · Article
Article 56
Article périmé, en vigueur du 31 décembre 1993 au 1er septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 93-1352 du 30 décembre 1993
Rattachement
II : ressources affectées.
- Première partie : conditions générales de l'équilibre financier
- Titre Ier : dispositions relatives aux ressources
- II : ressources affectées.
IdentifiantLEGIARTI000006318889
Texte parentLEGITEXT000006069145
Aller plus loin
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