Article périmé, en vigueur du 31 décembre 1993 au 1er septembre 2007.
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TexteLoi n° 93-1352 du 30 décembre 1993
RattachementA : Budget général
Deuxième partie : moyens des services et dispositions spéciales
Titre Ier : dispositions applicables à l'année 1994
I : opérations à caractère définitif
A : Budget général
IdentifiantLEGIARTI000006318892
Texte parentLEGITEXT000006069145
Référencearticle 60 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 (version du 31 décembre 1993)Légifrance →
1. I. Il est ouvert aux ministres, pour 1994, au titre des mesures nouvelles sur les dépenses en capital des services civils du budget général, des autorisations de programme ainsi réparties :
2. Titre V : Investissements exécutés par l'Etat : 19 243 313 000 F
3. Titre VI : Subventions d'investissement accordées par l'Etat
4. 96 682 004 000 F
5. Titre VII : Réparation des dommages de guerre :
6. Total : 115 925 317 000 F
7. Ces autorisations de programme sont réparties par ministère conformément à l'état C annexé à la présente loi.
8. II. Il est ouvert aux ministres, pour 1994, au titre des mesures nouvelles sur les dépenses en capital des services civils du budget général, des crédits de paiement ainsi répartis :
9. Titre V : Investissements exécutés par l'Etat :
10. 8 557 173 000 F
11. Titre VI : Subventions d'investissement accordées par l'Etat
12. 39 924 551 000 F
13. Titre VII : Réparation des dommages de guerre :
14. Total : 48 481 724 000 F
15. Ces crédits de paiement sont répartis par ministère, conformément à l'état C annexé à la présente loi.
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