1. Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 1994, au titre des services votés des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, est fixé à la somme de 13 567 116 200 F.
Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 · Article
Article 66
Article périmé, en vigueur du 31 décembre 1993 au 1er septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 93-1352 du 30 décembre 1993
Rattachement
C : opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale.
- Deuxième partie : moyens des services et dispositions spéciales
- Titre Ier : dispositions applicables à l'année 1994
- I : opérations à caractère définitif
- C : opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale.
IdentifiantLEGIARTI000006318898
Texte parentLEGITEXT000006069145
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