RattachementC : opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale.
Deuxième partie : moyens des services et dispositions spéciales
Titre Ier : dispositions applicables à l'année 1994
I : opérations à caractère définitif
C : opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale.
IdentifiantLEGIARTI000006318900
Texte parentLEGITEXT000006069145
Référencearticle 67 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 (version du 31 décembre 1999)Légifrance →
1. I. Il est ouvert aux ministres, pour 1994, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des dépenses en capital des comptes d'affectation spéciale, des autorisations de programme s'élevant à la somme de 8 010 900 000 F.
2. II. Il est ouvert aux ministres, pour 1994, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, des crédits de paiement s'élevant à la somme totale de 8 215 683 800 F ainsi répartie :
3. Dépenses ordinaires civiles : 1 251 200 000 F
4. Dépenses civiles en capital : 6 964 483 800 F
5. Total : 8 215 683 800 F
6. III. (Abrogé)
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