1. Il est ouvert au ministre de l'économie, pour 1994, au titre des mesures nouvelles des comptes d'avances du Trésor, des crédits de paiement s'élevant à la somme de 600 000 000 F.
Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 · Article
Article 71
Article périmé, en vigueur du 31 décembre 1993 au 1er septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 93-1352 du 30 décembre 1993
Rattachement
II : Opérations à caractère temporaire
- Deuxième partie : moyens des services et dispositions spéciales
- Titre Ier : dispositions applicables à l'année 1994
- II : Opérations à caractère temporaire
IdentifiantLEGIARTI000006318903
Texte parentLEGITEXT000006069145
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