Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 · Article

Article 73

Article périmé, en vigueur du 31 décembre 1993 au 1er septembre 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 93-1352 du 30 décembre 1993
Rattachement
III : Dispositions diverses
  1. Deuxième partie : moyens des services et dispositions spéciales
  2. Titre Ier : dispositions applicables à l'année 1994
  3. III : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000006318905
Texte parentLEGITEXT000006069145
Référencearticle 73 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 (version du 31 décembre 1993)Légifrance →

1. La perception des taxes parafiscales dont la liste figure à l'état E annexé à la présente loi continuera d'être opérée pendant l'année 1994.

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