Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 · Article

Article 75

Article périmé, en vigueur du 31 décembre 1993 au 1er septembre 2007.

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TexteLoi n° 93-1352 du 30 décembre 1993
Rattachement
III : Dispositions diverses
  1. Deuxième partie : moyens des services et dispositions spéciales
  2. Titre Ier : dispositions applicables à l'année 1994
  3. III : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000006318907
Texte parentLEGITEXT000006069145
Référencearticle 75 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 (version du 31 décembre 1993)Légifrance →

1. Est fixée, pour 1994, conformément à l'état G annexé à la présente loi, la liste des chapitres dont les dotations ont un caractère provisionnel.

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