1. Est fixée, pour 1994, conformément à l'état H annexé à la présente loi, la liste des chapitres sur lesquels s'imputent les crédits pouvant donner lieu à report, dans les conditions fixées par l'article 17 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 précitée.
Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 · Article
Article 76
Article périmé, en vigueur du 31 décembre 1993 au 1er septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 93-1352 du 30 décembre 1993
Rattachement
III : Dispositions diverses
- Deuxième partie : moyens des services et dispositions spéciales
- Titre Ier : dispositions applicables à l'année 1994
- III : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000006318908
Texte parentLEGITEXT000006069145
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