1. L'article 27 de la loi de finances rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993) s'applique aux plus-values réalisées à compter du 26 juin 1993.
Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 · Article
Article 80
Article périmé, en vigueur du 31 décembre 1993 au 1er septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 93-1352 du 30 décembre 1993
Rattachement
1 : Mesures relatives à l'épargne
- Deuxième partie : moyens des services et dispositions spéciales
- Titre II : dispositions permanentes
- A : mesures fiscales
- 1 : Mesures relatives à l'épargne
IdentifiantLEGIARTI000006318911
Texte parentLEGITEXT000006069145
Aller plus loin
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