Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 · Article

Article 83

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1993.

TexteLoi n° 93-1352 du 30 décembre 1993
Rattachement
2 : Mesures en faveur des entreprises
  1. Deuxième partie : moyens des services et dispositions spéciales
  2. Titre II : dispositions permanentes
  3. A : mesures fiscales
  4. 2 : Mesures en faveur des entreprises
IdentifiantLEGIARTI000006318913
Texte parentLEGITEXT000006069145
Référencearticle 83 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 (version du 31 décembre 1993)Légifrance →

1. A. et B. Paragraphes modificateurs

2. C. Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 1993.

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