Deuxième partie : moyens des services et dispositions spéciales
Titre II : dispositions permanentes
B : autres mesures.
IdentifiantLEGIARTI000006318936
Texte parentLEGITEXT000006069145
Référencearticle 95 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 (version du 31 décembre 1993)Légifrance →
1. I. et II. Paragraphes modificateurs
2. III. Dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent article, le Gouvernement présentera un rapport au Parlement évaluant les incidences et tirant les conséquences de ce dispositif sur la situation financière des départements.
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