Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 · Article

Article 97

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1993.

TexteLoi n° 93-1352 du 30 décembre 1993
Rattachement
B : autres mesures.
  1. Deuxième partie : moyens des services et dispositions spéciales
  2. Titre II : dispositions permanentes
  3. B : autres mesures.
IdentifiantLEGIARTI000006318922
Texte parentLEGITEXT000006069145
Référencearticle 97 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 (version du 31 décembre 1993)Légifrance →

1. I. et II. Paragraphes modificateurs

2. III. Ces dispositions sont applicables aux locations conclues à compter du 1er janvier 1994.

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