Loi n°93-1353 du 30 décembre 1993 · Article

Article 15

Article périmé, en vigueur du 31 décembre 1993 au 1er septembre 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°93-1353 du 30 décembre 1993

IdentifiantLEGIARTI000006318956

Texte parentLEGITEXT000006069146

Référencearticle 15 de la loi n°93-1353 du 30 décembre 1993 (version du 31 décembre 1993)Légifrance →

1. Il est ouvert au ministre de l'économie pour 1993, au titre du compte d'avance du Trésor n° 903-54, un crédit de paiement supplémentaire s'élevant à la somme de 390 000 000 F.

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