Loi n°93-1353 du 30 décembre 1993 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1993.

TexteLoi n°93-1353 du 30 décembre 1993

IdentifiantLEGIARTI000006318958

Texte parentLEGITEXT000006069146

Référencearticle 18 de la loi n°93-1353 du 30 décembre 1993 (version du 31 décembre 1993)Légifrance →

1. I. Paragraphe modificateur

2. II. Les dispositions du I ont un caractère interprétatif et s'appliquent aux instances en cours sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée.

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