Loi n°93-1353 du 30 décembre 1993 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1993.

TexteLoi n°93-1353 du 30 décembre 1993

IdentifiantLEGIARTI000006318962

Texte parentLEGITEXT000006069146

Référencearticle 23 de la loi n°93-1353 du 30 décembre 1993 (version du 31 décembre 1993)Légifrance →

1. I. Paragraphe modificateur

2. II. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du I du présent article, notamment pour ce qui concerne les conditions de délivrance et de validité de l'attestation.

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