Loi n°93-1353 du 30 décembre 1993 · Article

Article 29

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1993.

TexteLoi n°93-1353 du 30 décembre 1993

IdentifiantLEGIARTI000006318967

Texte parentLEGITEXT000006069146

Référencearticle 29 de la loi n°93-1353 du 30 décembre 1993 (version du 31 décembre 1993)Légifrance →

1. Les décisions des commissions départementales des impôts directs et taxes sur le chiffre d'affaires fixant des bénéfices agricoles forfaitaires et les fermages moyens de 1992 sont réputées faites en temps utile si elles sont intervenues avant le 1er juin 1993.

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