Référencearticle 3 de la loi n°93-1353 du 30 décembre 1993 (version du 31 décembre 1993)Légifrance →
1. I. à III. Paragraphes modificateurs
2. IV. Les dispositions du I et du II s'appliquent aux emprunts, titres ou droits émis ou démembrés à compter du 1er janvier 1993, ainsi qu'aux emprunts mentionnés au dernier alinéa du II de l'article 238 septies A ou au dernier alinéa du I de l'article 238 septies E si une partie de ces emprunts a été émise à compter de la même date.
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