Loi n°93-1353 du 30 décembre 1993 · Article

Article 32

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1993.

TexteLoi n°93-1353 du 30 décembre 1993

IdentifiantLEGIARTI000006318969

Texte parentLEGITEXT000006069146

Référencearticle 32 de la loi n°93-1353 du 30 décembre 1993 (version du 31 décembre 1993)Légifrance →

1. Pour l'application du code général des impôts et du livre des procédures fiscales, la société par actions simplifiée est assimilée à une société anonyme.

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