Loi n°93-1353 du 30 décembre 1993 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1993.

TexteLoi n°93-1353 du 30 décembre 1993

IdentifiantLEGIARTI000006318946

Texte parentLEGITEXT000006069146

Référencearticle 4 de la loi n°93-1353 du 30 décembre 1993 (version du 31 décembre 1993)Légifrance →

1. I. Paragraphe modificateur

2. II. Les dispositions du I s'appliquent aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 1991.

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