Référencearticle 51 de la loi n°93-1353 du 30 décembre 1993 (version du 31 décembre 1993)Légifrance →
1. La rémunération des personnels militaires en service à l'étranger ne comprend pas la prime de qualification instituée par le décret n° 64-1374 du 31 décembre 1964 relatif à la prime de qualification de certains officiers.
2. La présente disposition a un caractère interprétatif, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée.
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