Loi n°93-1353 du 30 décembre 1993 · Article

Article 7

Article périmé, en vigueur du 31 décembre 1993 au 1er septembre 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°93-1353 du 30 décembre 1993

IdentifiantLEGIARTI000006318949

Texte parentLEGITEXT000006069146

Référencearticle 7 de la loi n°93-1353 du 30 décembre 1993 (version du 31 décembre 1993)Légifrance →

1. L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l'Etat pour 1993 sont fixés ainsi qu'il suit : (tableau non reproduit, voir JO du 31/12/1993 page 18523).

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