1. Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses ordinaires des services civils pour 1993, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de 21 659 769 170 F conformément à la répartition par titre et par ministère qui en est donnée à l'état B annexé à la présente loi.
Loi n°93-1353 du 30 décembre 1993 · Article
Article 8
Article périmé, en vigueur du 31 décembre 1993 au 1er septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°93-1353 du 30 décembre 1993
IdentifiantLEGIARTI000006275734
Texte parentLEGITEXT000006069146
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