1. Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses en capital des services civils pour 1993, des autorisations de programme et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes de 594 028 691 F et de 826 414 811 F conformément à la répartition par titre et par ministère qui en est donnée à l'état C annexé à la présente loi.
Loi n°93-1353 du 30 décembre 1993 · Article
Article 9
Article périmé, en vigueur du 31 décembre 1993 au 1er septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°93-1353 du 30 décembre 1993
IdentifiantLEGIARTI000006318950
Texte parentLEGITEXT000006069146
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