Ordonnance n°45-1355 du 20 juin 1945 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 21 juin 1945.

TexteOrdonnance n°45-1355 du 20 juin 1945

IdentifiantLEGIARTI000006716223

Texte parentLEGITEXT000006069149

Référencearticle 7 de l'ordonnance n°45-1355 du 20 juin 1945 (version du 21 juin 1945)Légifrance →

1. Sont validés les actes de l'autorité de fait se disant gouvernement de l'Etat français, dits lois n° 785 du 18 août 1942, relative aux banques populaires ; loi n° 134 du 2 mars 1943, relative au même objet, et arrêté du 26 janvier 1944, déterminant les opérations permises à ces établissements.

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