RattachementChapitre I : Des organes de fixation des prix.
Livre I : Des règles applicables en matière de prix
Titre I : De la fixation des prix
Chapitre I : Des organes de fixation des prix.
IdentifiantLEGIARTI000006524578
Texte parentLEGITEXT000006069152
Référencearticle 2 de l'ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 (version du 8 juillet 1945)Légifrance →
1. Les arrêtés visés au premier alinéa (par. 1° et 2°) de l'article 1er, fixent les prix ou prix-limites à la production et, le cas échéant, à tous les stades de la distribution :
2. - soit par détermination du prix lui-même ;
3. - soit par l'établissement d'une majoration ou d'une diminution ;
4. - soit par fixation d'une marge bénéficiaire ou d'un taux de marque ;
5. ou par tout autre moyen approprié.
6. Les arrêtés visés au premier alinéa (par. 3° et 4°) de l'article 1er, fixent par les mêmes moyens les prix ou prix-limites pour l'établissement desquels le commissaire régional de la République ou le préfet ont reçu délégation de compétence.
Nota : Conformément à l’article 1 de l’ordonnance n° 86-1243, la présente ordonnance est abrogée.
Néanmoins, les dispositions demeurent en vigueur pour la réglementation du papier de presse, conformément à l’article 61 de l’ordonnance n° 86-1243.
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