Livre I : Des règles applicables en matière de prix
Titre I : De la fixation des prix
Chapitre II : Des principes de fixation des prix
Section I : Du blocage des prix.
IdentifiantLEGIARTI000006524800
Texte parentLEGITEXT000006069152
Référencearticle 20 de l'ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 (version du 8 juillet 1945)Légifrance →
1. Les dispositions des articles 16, 17 et 18 ne sont pas applicables aux prix à la production des produits agricoles aussi longtemps qu'ils n'ont pas fait l'objet de décision de fixation.
Nota : Conformément à l’article 1 de l’ordonnance n° 86-1243, la présente ordonnance est abrogée.
Néanmoins, les dispositions demeurent en vigueur pour la réglementation du papier de presse, conformément à l’article 61 de l’ordonnance n° 86-1243.
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