RattachementSection II : Des modifications au niveau du blocage des prix.
Livre I : Des règles applicables en matière de prix
Titre I : De la fixation des prix
Chapitre II : Des principes de fixation des prix
Section II : Des modifications au niveau du blocage des prix.
IdentifiantLEGIARTI000006524834
Texte parentLEGITEXT000006069152
Référencearticle 22 de l'ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 (version du 8 juillet 1945)Légifrance →
1. En aucun cas n'est retenue la majoration qui serait due à l'intervention d'intermédiaires nouveaux.
2. Est considéré comme intermédiaire nouveau :
3. 1° Le commerçant qui, en dehors de son activité habituelle et sans habilitation régulière, s'introduit, même occasionnellement, dans le cycle normal de la distribution ;
4. 2° Toute personne non commerçante qui, par acte isolé ou habituel, s'introduit également dans le cycle normal de la distribution.
Nota : Conformément à l’article 1 de l’ordonnance n° 86-1243, la présente ordonnance est abrogée.
Néanmoins, les dispositions demeurent en vigueur pour la réglementation du papier de presse, conformément à l’article 61 de l’ordonnance n° 86-1243.
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