Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 · Article

Article 28

Article en vigueur depuis le 8 juillet 1945.

TexteOrdonnance n°45-1483 du 30 juin 1945
Rattachement
Section IV : Des produits ou services qui ont subi des modifications.
  1. Livre I : Des règles applicables en matière de prix
  2. Titre I : De la fixation des prix
  3. Chapitre II : Des principes de fixation des prix
  4. Section IV : Des produits ou services qui ont subi des modifications.
IdentifiantLEGIARTI000006524869
Texte parentLEGITEXT000006069152
Référencearticle 28 de l'ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 (version du 8 juillet 1945)Légifrance →

1. Les prix des produits ou services nouveaux ainsi que des produits ou services qui ont subi des modifications sont fixés par application des articles 1er et 2 de la présente ordonnance.

Nota : Conformément à l’article 1 de l’ordonnance n° 86-1243, la présente ordonnance est abrogée. Néanmoins, les dispositions demeurent en vigueur pour la réglementation du papier de presse, conformément à l’article 61 de l’ordonnance n° 86-1243.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006524869, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.