RattachementChapitre I : De la publication des décisions relatives aux prix.
Livre I : Des règles applicables en matière de prix
Titre II : De la publicité des prix
Chapitre I : De la publication des décisions relatives aux prix.
IdentifiantLEGIARTI000006524922
Texte parentLEGITEXT000006069152
Référencearticle 31 de l'ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 (version du 8 juillet 1945)Légifrance →
1. Les arrêtés des commissaires régionaux de la République et des préfets prévus à l'alinéa 1er (par. 3°, 4°) de l'article 1er et à l'article 4, ainsi que les arrêtés interministériels ou ministériels qui les modifient ou qui y suppléent sont publiés par voie d'affichage à la préfecture, tant au siège de la région que dans chaque chef-lieu de département.
2. Ils sont adressés, dans chaque arrondissement, à la sous-préfecture.
3. Ils sont applicables, sauf dispositions contraires insérées aux arrêtés, un jour franc à dater de leur affichage.
4. A cet effet, la date d'affichage est consignée sur un registre tenu à la préfecture.
Nota : Conformément à l’article 1 de l’ordonnance n° 86-1243, la présente ordonnance est abrogée.
Néanmoins, les dispositions demeurent en vigueur pour la réglementation du papier de presse, conformément à l’article 61 de l’ordonnance n° 86-1243.
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