Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 · Article

Article 56

Article en vigueur depuis le 20 juillet 1977.

TexteOrdonnance n°45-1483 du 30 juin 1945
Rattachement
Section III : Maintien de la libre concurrence.
  1. Livre III : Des dispositions annexes à la réglementation des prix
  2. Section III : Maintien de la libre concurrence.
IdentifiantLEGIARTI000006525300
Texte parentLEGITEXT000006069152
Référencearticle 56 de l'ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 (version du 20 juillet 1977)Légifrance →

1. Les décisions ministérielles prises en application des articles 52 à 55 sont publiées au Bulletin officiel des services des prix .

2. Les décisions ministérielles prises en application des articles 53, 54 et 55 peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat.

Nota : Ordonnance 86-1243 du 1er décembre 1986 art. 61 : Les dispositions de l'ordonnance n° 45-1483 demeurent en vigueur pour la réglementation du papier de presse.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006525300, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.