Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 · Article

Article 57

Article en vigueur depuis le 19 janvier 1980.

TexteOrdonnance n°45-1483 du 30 juin 1945
Rattachement
Section III : Maintien de la libre concurrence.
  1. Livre III : Des dispositions annexes à la réglementation des prix
  2. Section III : Maintien de la libre concurrence.
IdentifiantLEGIARTI000006525318
Texte parentLEGITEXT000006069152
Référencearticle 57 de l'ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 (version du 19 janvier 1980)Légifrance →

1. Pour leur exécution, les décisions du ministre infligeant des sanctions pécuniaires en application de la présente section suivent les règles prévues pour les amendes et autres condamnations pécuniaires.

Nota : Ordonnance 86-1243 du 1er décembre 1986 art. 61 : Les dispositions de l'ordonnance n° 45-1483 demeurent en vigueur pour la réglementation du papier de presse.

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