RattachementSection III : Maintien de la libre concurrence.
Livre III : Des dispositions annexes à la réglementation des prix
Section III : Maintien de la libre concurrence.
IdentifiantLEGIARTI000006525330
Texte parentLEGITEXT000006069152
Référencearticle 58 de l'ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 (version du 20 juillet 1977)Légifrance →
1. La prescription de l'action publique est interrompue dans les conditions de droit commun, y compris par la rédaction des procès-verbaux visés au deuxième alinéa de l'article 52 ainsi que par la saisine de la commission de la concurrence.
Nota : Ordonnance 86-1243 du 1er décembre 1986 art. 61 : Les dispositions de l'ordonnance n° 45-1483 demeurent en vigueur pour la réglementation du papier de presse.
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