RattachementSection III : Maintien de la libre concurrence.
Livre III : Des dispositions annexes à la réglementation des prix
Section III : Maintien de la libre concurrence.
IdentifiantLEGIARTI000006525350
Texte parentLEGITEXT000006069152
Référencearticle 59 de l'ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 (version du 20 juillet 1977)Légifrance →
1. Le ministre ne peut plus infliger de sanction pécuniaire après avoir transmis le dossier au Parquet dans les conditions fixées au dernier alinéa de l'article 52.
2. La transmission du dossier au Parquet en application du septième alinéa de l'article 52 permet l'exercice dans les conditions de droit commun de l'action publique et celui de l'action civile devant la juridiction pénale en réparation du dommage causé par les pratiques visées à l'article 50.
Nota : Ordonnance 86-1243 du 1er décembre 1986 art. 61 : Les dispositions de l'ordonnance n° 45-1483 demeurent en vigueur pour la réglementation du papier de presse.
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