Référencearticle 61 de l'ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 (version du 8 juillet 1945)Légifrance →
1. Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent :
2. a) aux prix des opérations pour les exportations qui ne sont pas destinées à l'étranger ;
3. b) Aux prix de toutes les opérations effectuées sur le territoire métropolitain ou dans les eaux territoriales métropolitaines ;
4. c) Aux prix "CAF" des opérations relatives aux produits importés ;
5. d) Aux prix de vente des produits sortant de l'entrepôt de douane lors de leur introduction sur le territoire douanier français ;
6. e) Aux prix des opérations pour les importations de toutes provenances.
Nota : Conformément à l’article 1 de l’ordonnance n° 86-1243, la présente ordonnance est abrogée.
Néanmoins, les dispositions demeurent en vigueur pour la réglementation du papier de presse, conformément à l’article 61 de l’ordonnance n° 86-1243.
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