Référencearticle 63 de l'ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 (version du 8 juillet 1945)Légifrance →
1. Le ministre de l'économie et des finances peut prendre par arrêté toutes les mesures relatives à l'application de la présente ordonnance et notamment :
2. Les règles générales d'application des délégations de compétence.
3. Les règles générales d'application relatives aux prix des produits d'occasion.
4. Les règles générales d'application relatives aux prix de consignation des emballages.
5. Les règles générales de fonctionnement du comité national et des comités départementaux des prix, et plus spécialement les conditions dans lesquelles sont recueillis leurs avis.
Nota : Conformément à l’article 1 de l’ordonnance n° 86-1243, la présente ordonnance est abrogée.
Néanmoins, les dispositions demeurent en vigueur pour la réglementation du papier de presse, conformément à l’article 61 de l’ordonnance n° 86-1243.
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