Référencearticle 72 de l'ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 (version du 8 juillet 1945)Légifrance →
1. Sont abrogés :
2. 1° L'article 13 de l'ordonnance du 30 septembre 1944 relative à la réglementation provisoire de la presse périodique en territoire métropolitain libéré, en tant qu'elle contient les termes : "Les prix de vente des journaux et périodiques" ;
3. 2° L'article 2 de l'ordonnance du 5 février 1945 modifiant l'ordonnance du 3 juin 1944 réglementant les transports routiers de marchandises et généralement toutes dispositions contraires à la présente ordonnance.
Nota : Conformément à l’article 1 de l’ordonnance n° 86-1243, la présente ordonnance est abrogée.
Néanmoins, les dispositions demeurent en vigueur pour la réglementation du papier de presse, conformément à l’article 61 de l’ordonnance n° 86-1243.
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