Référencearticle 3 de l'ordonnance n°45-1903 du 25 août 1945 (version du 26 août 1945)Légifrance →
1. Les agents de l'expansion économique peuvent être rayés des cadres à tout moment pendant les dix première années de leur activité.
2. Ceux qui seront ainsi rayés des cadres sans pouvoir prétendre à une pension, qu'elle qu'en soit la nature, recevront, dans les conditions qui seront fixées par un décret contresigné par le ministre des finances, une indemnité proportionnelle à la durée des services. Cette indemnité se cumulera, le cas échéant, avec le remboursement des retenues prévu par l'article 17 de la loi du 14 avril 1924.
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