Ordonnance n°45-1903 du 25 août 1945 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 26 août 1945.

TexteOrdonnance n°45-1903 du 25 août 1945

IdentifiantLEGIARTI000006530123

Texte parentLEGITEXT000006069161

Référencearticle 6 de l'ordonnance n°45-1903 du 25 août 1945 (version du 26 août 1945)Légifrance →

1. La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.

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