Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 · Article

Article 16

Article abrogé, en vigueur du 21 septembre 1945 au 8 août 1994.

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TexteOrdonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945
Rattachement
Section III : Dispositions communes aux experts comptables et aux comptables agréés.
  1. Titre Ier : Dispositions générales
  2. Section III : Dispositions communes aux experts comptables et aux comptables agréés.
IdentifiantLEGIARTI000006912744
Texte parentLEGITEXT000006069163
Référencearticle 16 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 (version du 21 septembre 1945)Légifrance →

1. Un membre de l'ordre ne peut participer à la gérance ou à la direction que d'une seule société reconnue par l'ordre et exerçant son activité dans la métropole.

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