Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 24 décembre 2016.
TexteOrdonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945
RattachementTitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000033678971
Texte parentLEGITEXT000006069163
Référencearticle 18 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 (version du 24 décembre 2016)Légifrance →
1. Les membres de l'ordre exerçant individuellement leur profession et les professionnels ayant été autorisés à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable ne peuvent le faire que sous leur propre nom, à l'exclusion de tout pseudonyme ou titre impersonnel.
2. Les membres de l'ordre ainsi que les experts comptables stagiaires et les professionnels ayant été autorisés à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable doivent faire suivre leur titre de la mention du tableau de la circonscription où ils sont inscrits, conformément à l'article 40 ci-après.
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