Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 · Article
Article 25
Article en vigueur depuis le 16 février 2022.
TexteOrdonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945
RattachementTitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000045178534
Texte parentLEGITEXT000006069163
Référencearticle 25 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 (version du 16 février 2022)Légifrance →
1. Le titre d'expert comptable honoraire peut être conféré par le conseil régional de l'ordre aux membres de l'ordre qui ont été inscrits au tableau pendant trente ans et qui ont donné leur démission.
2. Les membres honoraires restent soumis à la juridiction disciplinaire de l'ordre.
3. Leurs droits ou leurs devoirs sont déterminés par le règlement intérieur.
4. Le titre de président d'honneur peut être conféré au président sortant du conseil national de l'ordre ou à toute autre personne ayant rendu à la profession des services particulièrement éminents.
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