Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 · Article
Article 27 bis
Article en vigueur depuis le 24 décembre 2016.
TexteOrdonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945
RattachementTitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000033678938
Texte parentLEGITEXT000006069163
Référencearticle 27 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 (version du 24 décembre 2016)Légifrance →
1. L'inscription au tableau de l'ordre en qualité d'expert comptable ou en qualité de professionnel ayant été autorisé à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable comporte l'obligation de cotiser à la caisse d'allocation vieillesse des experts comptables et des commissaires aux comptes, même en cas d'affiliation au régime général de la sécurité sociale.
2. L'absence ou le retard de versement des cotisations est sanctionné dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article 84 bis ci-dessous.
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