Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 · Article
Article 28
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2019.
TexteOrdonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945
RattachementSection I : Des conseils régionaux.
Titre II : De l'administration de l'ordre
Section I : Des conseils régionaux.
IdentifiantLEGIARTI000038586797
Texte parentLEGITEXT000006069163
Référencearticle 28 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 (version du 1er juillet 2019)Légifrance →
1. Dans chacune des circonscriptions régionales qui sont déterminées par arrêté du ministre chargé de l'économie, il est créé un conseil régional de l'ordre des experts comptables.
2. Les membres du conseil régional sont élus au scrutin secret de liste ou plurinominal sans liste, selon le nombre de membres de l'ordre, personnes physiques, inscrits dans la circonscription régionale.
3. Afin de favoriser l'égal accès des femmes et des hommes au sein du conseil régional et selon des modalités fixées par décret, les listes de candidats comprennent, sous peine d'irrecevabilité à concourir, un pourcentage de personnes du sexe le moins représenté parmi les inscrits dans la circonscription régionale au moins proportionnel, dans la limite de 50 %, au nombre de personnes de ce même sexe inscrites dans cette circonscription. En cas de scrutin plurinominal sans liste, il en va de même, sous peine de nullité du vote et sauf insuffisance du nombre de candidats d'un sexe, des candidats désignés par chaque électeur.
Nota : Conformément au III de l’article 33 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets en Conseil d'Etat pris pour l'application des articles 29 et 34 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable dans leur rédaction résultant du I du présent article, et au plus tard le 1er juillet 2019.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.