Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 · Article
Article 29
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2019.
TexteOrdonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945
RattachementSection I : Des conseils régionaux.
Titre II : De l'administration de l'ordre
Section I : Des conseils régionaux.
IdentifiantLEGIARTI000038586793
Texte parentLEGITEXT000006069163
Référencearticle 29 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 (version du 1er juillet 2019)Légifrance →
1. La composition, les modalités de l'élection et celles du fonctionnement du conseil régional sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie.
Nota : Conformément au III de l’article 33 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets en Conseil d'Etat pris pour l'application des articles 29 et 34 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable dans leur rédaction résultant du I du présent article, et au plus tard le 1er juillet 2019.
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