Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 3 mai 2014.
TexteOrdonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945
RattachementTitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000028889149
Texte parentLEGITEXT000006069163
Référencearticle 3 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 (version du 3 mai 2014)Légifrance →
1. I. Nul ne peut porter le titre d'expert-comptable ni en exercer la profession s'il n'est inscrit au tableau de l'ordre.
2. II. Pour être inscrit au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable, il faut :
3. 1° (Abrogé) ;
4. 2° Jouir de ses droits civils ;
5. 3° N'avoir subi aucune condamnation criminelle ou correctionnelle de nature à entacher son honorabilité et notamment aucune condamnation comportant l'interdiction du droit de gérer et d'administrer les sociétés ;
6. 4° Etre titulaire du diplôme français d'expertise comptable ou répondre aux conditions prévues aux articles 26 ou 27 ;
7. 5° Présenter les garanties de moralité jugées nécessaires par le conseil de l'ordre.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.