Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 · Article

Article 34

Article en vigueur depuis le 16 février 2022.

TexteOrdonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945
Rattachement
Section III : Du conseil national.
  1. Titre II : De l'administration de l'ordre
  2. Section III : Du conseil national.
IdentifiantLEGIARTI000045178519
Texte parentLEGITEXT000006069163
Référencearticle 34 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 (version du 16 février 2022)Légifrance →

1. La composition, les modalités de l'élection et celles du fonctionnement du conseil national sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000045178519, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.