Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 · Article

Article 39

Article en vigueur depuis le 10 août 1994.

TexteOrdonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945
Rattachement
Section V : Dispositions communes aux conseils de l'ordre.
  1. Titre II : De l'administration de l'ordre
  2. Section V : Dispositions communes aux conseils de l'ordre.
IdentifiantLEGIARTI000006913075
Texte parentLEGITEXT000006069163
Référencearticle 39 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 (version du 10 août 1994)Légifrance →

1. Les conseils de l'ordre ont l'exercice des droits de la personnalité civile.

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